25 July 1974

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ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure French 25-07-1974
LOI portant modification de l'article 327 du Code judiciaire French 25-07-1974
MARCHES en matière de bâtiments. - Directives d'application jusqu'au 30 septembre 1974 French 25-07-1974
Arrêté royal portant règlement de procédure des commissions des allocations de survie French 25-07-1974
Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. French 25-07-1974
LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1973 French 25-07-1974
LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1974 French 25-07-1974
ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle, entre son origine et Eynatten, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes French 25-07-1974
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1973 French 25-07-1974
LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1973 French 25-07-1974
LOI modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce French 25-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 25-07-1974
ARRETE ROYAL nommant des membres de la Commission paritaire pour les employés de casino French 25-07-1974
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE garantissant les droits des tendances idéologiques et philosophiques de langue néerlandaise à Bruxelles-Capitale French 25-07-1974
LOI contenant l'ajustement du budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1973 French 25-07-1974
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 15 conclue le 25 juillet 1974 au sein du Conseil national du Travail modifiant la convention collective de travail <n° 9>, conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du Travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein du Conseil national du Travail French 25-07-1974