07 August 1974

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ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reporté de l'année 1972 pour l'Education nationale - régime français. French 07-08-1974
ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités selon lesquelles les interventions du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales doivent s'effectuer French 07-08-1974