03 April 1975

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Convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles French 03-04-1975
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal relatif à la création d'une Commission nationale pour les problèmes éthiques French 03-04-1975
LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1974 French 03-04-1975
LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1975 French 03-04-1975