03 Avril 1975

Titre Langue Date
Convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles Français 03-04-1975
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal relatif à la création d'une Commission nationale pour les problèmes éthiques Français 03-04-1975
LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1974 Français 03-04-1975
LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1975 Français 03-04-1975