30 December 1975

Title Language Date
LOI ouvrant des crédits provisoires en faveur du Conseil de la Communauté culturelle allemande à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1976 French 30-12-1975
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1975, portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1976 French 30-12-1975