31 December 1975

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WET houdende de Rijksschuldbegroting voor het begrotingsjaar 1976 Dutch 31-12-1975
KONINKLIJK BESLUIT houdende gedeeltelijke verdeling van het saldo van het provisioneel krediet ingeschreven onder het artikel 01.02 van titel I - lopende uitgaven - van de begroting van het Ministerie van Financien voor het begrotingsjaar 1975 en bestemd tot dekking, voor het geheel der begrotingen, van de lasten te wijten aan de evolutie van de economische toestand en de weerslag van de maatregelen met betrekking tot de sociale programmatie voortvloeiend uit de overeenkomst 1974-1975 Dutch 31-12-1975
MINISTERIEEL BESLUIT houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van mond- en klauwzeer Dutch 31-12-1975
WET houdende de Rijksmiddelenbegroting voor het begrotingsjaar 1976 Dutch 31-12-1975
ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue la l'article 2, littéra b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux conditions de travail des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds French 31-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 portant nomination du président et des membres du comité technique médical en matière de reclassement social des handicapés French 31-12-1975
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses. French 31-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service French 31-12-1975
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes French 31-12-1975
ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arretes prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières syndiques pensionnés à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen French 31-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant une prime d'equipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies French 31-12-1975
ARRETE ROYAL fixant les delais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexés aux constructions métallique, mcanique et électrique relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1976, 15 aout 1976 et 25 décembre 1976 pour les secteurs horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai French 31-12-1975
ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail French 31-12-1975