31 December 1975

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames relative à la durée du travail French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie de la tannerie French 31-12-1975
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1951 portant règlement organique des Stations de recherches économiques de l'Etat French 31-12-1975
ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Mons-Maubeuge dans la catégorie des autoroutes French 31-12-1975
ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de fret pour le transport par bateau d'intérieur au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'aliments pour bétail French 31-12-1975
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur French 31-12-1975
ARRETE ROYAL relatif aux parcs résidentiels de week-end dans les communes côtières French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant, pour l'exercice 1975, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus French 31-12-1975
ACCORD CULTUREL entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 31 décembre 1975 French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 1974, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" French 31-12-1975
ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail de certains ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce de pétrole French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les montants de certaines indemnités pour les ouvriers occupés dans les bases militaires en Belgique French 31-12-1975
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel du papier French 31-12-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle French 31-12-1975
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre I du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 French 31-12-1975