12 April 1977

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge" French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1976, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment French 12-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés French 12-04-1977
ARRETE ROYAL portant remplacement de membres de la Commission du Travail des Femmes French 12-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires French 12-04-1977
ARRETE ROYAL nommant un membre du Conseil national de l'Art infirmier French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 1er juillet 1976, 20 octobre 1976 et 17 janvier 1977, conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" French 12-04-1977
ARRETE ROYAL portant agréation d'organismes financiers en application de la loi du 15 février 1961 French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge" French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment" French 12-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payables par le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 juin 1974, modifiée par celle du 22 avril 1974, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 décembre 1974 French 12-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1976 déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'établissement, au siège d'une exploitation agricole, d'abris ne tombant pas sous l'application de la loi sur le camping French 12-04-1977
ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accés à certains de ces grades French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant une indemnité forfaitaire pour frais extraordinaires de déplacement French 12-04-1977
ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 23 septembre 1976 fixant, à titre d'affiliation, la part de chacun des associés dans le capital de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution French 12-04-1977
ARRETE ROYAL - Neerwinden : Ecole communale subventionnée, Laarstraat 21 : suppression de la fonction de chef d'école sans classe au 1er septembre 1976. - Approbation French 12-04-1977
Arrêté royal déterminant, pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, les modalités de calcul de la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, pendant une année civile. French 12-04-1977
ARRETE ROYAL relatif à la mise au travail de stagiaires par les organismes d'intérêt public occupant moins de cent personnes French 12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier French 12-04-1977