12 April 1977

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974	French	12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1975, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation	French	12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation	French	12-04-1977
ARRETE ROYAL nommant des membres de la Commission technique de l'Art infirmier	French	12-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 5, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage	French	12-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin et 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verriere, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art	French	12-04-1977
ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-président, membres et secrétaire du Conseil permanent de l'enseignement supérieur	French	12-04-1977
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1973 portant émission d'un timbre-poste spécial consacré à l'action nationale de prévention contre le danger d'incendie dans les bâtiments industriels	French	12-04-1977