18 May 1977

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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et les pourcentages des subventions pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes. French 18-05-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement French 18-05-1977
ARRETE MINISTERIEL approuvant, pour la region wallonne, des modifications au reglement des prets a consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2 French 18-05-1977
ARRETE ROYAL portant nomination en qualité d'agent de l'Etat, dans le grade de secrétaire d'administration de certains agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement. French 18-05-1977