18 Mai 1977

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et les pourcentages des subventions pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes. Français 18-05-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17ter, conclue le 3 mars 1977 au sein du Conseil national du travail exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Français 18-05-1977
ARRETE MINISTERIEL approuvant, pour la region wallonne, des modifications au reglement des prets a consentir par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2 Français 18-05-1977
ARRETE ROYAL portant nomination en qualité d'agent de l'Etat, dans le grade de secrétaire d'administration de certains agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement. Français 18-05-1977