05 January 1978

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KONINKLIJK BESLUIT tot uitvoering van artikel 2bis, laatste lid, van de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen Dutch 05-01-1978
Koninklijk besluit houdende instelling van een Ministerieel Comité voor budgettair beleid. Dutch 05-01-1978
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Pool des marins de la marine marchande French 05-01-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence French 05-01-1978
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section 36 du budget des Dotations pour l'année budgétaire 1977 French 05-01-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes French 05-01-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres French 05-01-1978
Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et de ses arrêtés d'exécution. French 05-01-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail French 05-01-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" French 05-01-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération French 05-01-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une allocation de sécurité d'existence French 05-01-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence French 05-01-1978
Arrêté royal portant création, d'un Comité ministériel de politique budgétaire. French 05-01-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" French 05-01-1978
ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 05-01-1978
DECRET portant règlement définitif du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise de l'année budgétaire 1972 French 05-01-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et sables, les exploitations de sable blanc exceptées French 05-01-1978
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière French 05-01-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du travail des femmes French 05-01-1978