21 December 1979

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ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions relatives au paiement et au financement des pensions et rentes de guerre French 21-12-1979
Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 French 21-12-1979
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Ratification par la Suisse. French 21-12-1979
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Adhésion de l'Australie. French 21-12-1979
Protocole, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Ratification par la Pologne. French 21-12-1979
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Retrait de réserves par la Pologne. French 21-12-1979
Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne. French 21-12-1979
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Adhésion par la Fédération de Russie. French 21-12-1979
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Signature par l'Irlande. French 21-12-1979
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. - Adhésion de la Nouvelle-Zélande. French 21-12-1979
CONVENTION sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe French 21-12-1979
PROTOCOLE, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968. _ Ratification par la Finlande French 21-12-1979
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille French 21-12-1979
ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services French 21-12-1979