08 May 1980

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des messagers des greffes des juridictions militaires et de l'auditorat général près la Cour militaire French 08-05-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la durée du travail dans les usines des cigarettes et entreprises mixtes French 08-05-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant un congé d'ancienneté French 08-05-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1978, fixant certaines conditions de travail French 08-05-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" French 08-05-1980
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'absence justifiée pour des raisons familiales, sociales ou médicales French 08-05-1980