01 April 1981

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" French 01-04-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1965 fixant le montant des allocations et des jetons de présence accordés au président, membres et secrétaires de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre mer French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les conditions de travail dans la navigation par poussage et en continu French 01-04-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1976 portant agréation des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes en associations French 01-04-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1976 réglant l'agréation des superstructures de régime linguistique néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes French 01-04-1981
Arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 8, 007; French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la prime annuelle globale French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année French 01-04-1981
ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1981 French 01-04-1981
ARRETE MINISTERIEL fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des transports par routes French 01-04-1981
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique des arrondissements administratifs de Roulers et Tielt French 01-04-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1978 portant agréation des organismes de langue néerlandaise pour la formation socio-culturelle des adultes dans des institutions et l'obtention de subventions de départ French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rétablissant la section de Haine-Saint-Pierre du tribunal du travail de Charleroi French 01-04-1981
ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension French 01-04-1981
ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix French 01-04-1981
Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants. - French 01-04-1981