01 April 1981

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes French 01-04-1981
ARRETE ROYAL créant des centres d'enseignement secondaire de plein exercice French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1977 concernant la politique et la sécurité de l'emploi French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la durée du travail French 01-04-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1978 portant désignation du président et des membres de la Commission médicale du Contrôle de la Boxe French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Brabant French 01-04-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires French 01-04-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces French 01-04-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés French 01-04-1981
ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix du gaz de la distribution publique French 01-04-1981