14 July 1982

Title Language Date
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 26 mai 1982 fixant le montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1982 au profit des émissions de télévision réalisées par des tiers French 14-07-1982
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ainsi que désignation des secrétaires et secrétaires adjoints French 14-07-1982
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 14-07-1982
LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites French 14-07-1982