29 September 1982

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Collectieve arbeidsovereenkomst van 29 september 1982, gesloten in het Paritair Comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 november 1976 en 30 september 1977, betreffende het statuut van de syndicale afvaardigingen Dutch 29-09-1982
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de verdeling van het beschikbaar saldo van het Bijzonder Fonds voor Maatschappelijk Welzijn voor het jaar 1981 onder de openbare centra voor maatschappelijk welzijn van het Vlaamse Gewest. Dutch 29-09-1982
PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982 French 29-09-1982
PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982 French 29-09-1982
PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982 French 29-09-1982
ARRETE ROYAL étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime French 29-09-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1981 portant nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire, modifié par arrêté ministériel du 5 juin 1981 French 29-09-1982
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 13,75 p.c. 1982-1991 French 29-09-1982
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1982-1987-1991 French 29-09-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux French 29-09-1982
INDICE DES PRIX à la consommation du mois de septembre 1982 French 29-09-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des membres de l'Exécutif flamand, poursuites et diligences desquels sont exercées les actions de la Communauté flamande ou de la Région flamande French 29-09-1982
ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1982-1984, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A French 29-09-1982
Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant ce qu'il faut entendre, pour la Communauté flamande et pour la Région flamande, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par orientation et formation professionnelles visées par l'article 124 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978. French 29-09-1982
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982. French 29-09-1982
ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983 French 29-09-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire French 29-09-1982
ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 French 29-09-1982
Arrêté de l'Exécutif régional wallon réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles. French 29-09-1982
Arrêté de l'Exécutif flamand répartissant le solde disponible du Fonds spécial de l'Aide Sociale pour l'année 1981 entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande. French 29-09-1982