27 January 1983

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ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle de la demande de permis de conduire et de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire , le modèle de la fiche de renseignements et de la fiche de renseignements provisoires, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte French 27-01-1983
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française French 27-01-1983