30 March 1983

Title Language Date
DECRET visant à modifier l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 décembre 1977 portant statut de la R.T.B.F French 30-03-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1982 French 30-03-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères French 30-03-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat French 30-03-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'une commission consultative flamande pour la prévention du cancer French 30-03-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1976 modifiant et complétant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique French 30-03-1983
Décret portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance . French 30-03-1983
Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979. French 30-03-1983
Décret organisant les services de soins complets à domicile. French 30-03-1983
Arrêté de l'Exécutif réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. French 30-03-1983
LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de vingt-huit milliards trois cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55> French 30-03-1983
DECRET tendant à prévenir les accidents de la route dûs à l'absorption de médicaments French 30-03-1983
DECRET modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études telle qu'elle a été modifiée par le décret du 1er juillet 1982 French 30-03-1983
Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française. French 30-03-1983
Décret relatif à la protection du symbole, de l'emblème et de la devise olympiques. French 30-03-1983
Arrêté de l'Exécutif portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agrée d'aide aux familles et aux personnes âgées. French 30-03-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988 French 30-03-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance French 30-03-1983
Arrêté de l'exécutif Wallon relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage. French 30-03-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand portant organisation de la prévention du cancer au sein de la Communauté flamande French 30-03-1983