27 April 1983

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ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs French 27-04-1983
ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative French 27-04-1983
CIRCULAIRE MINISTERIELLE - Circulaire nr. AW/83-3. - Opérationalisation des sociétés d'épuration des eaux French 27-04-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre du personnel de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier French 27-04-1983
ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Verviers-Saint-Vith, entre Theux et Sart, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes French 27-04-1983
ARRETE ROYAL soumettant au régime de la loi du 12 juillet 1956 instituant le statut des autoroutes un nouvel accès et une nouvelle sortie de l'autoroute Anvers-Liège, sis à Herstal , et les ouvrant à la circulation French 27-04-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci French 27-04-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 25 juin 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix-huit milliards de francs French 27-04-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon faisant de la Région wallonne l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative régionale wallonne d'Aménagement du Territoire French 27-04-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand French 27-04-1983
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980 French 27-04-1983
ARRETE de l'exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs French 27-04-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique French 27-04-1983
ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980 French 27-04-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement a supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1982 l'autorisant a contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs French 27-04-1983
DECRET relatif au parc naturel Hautes Fagnes-Eifel French 27-04-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'article 8 du tarif des honoraires des notaires, annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 1950 French 27-04-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire French 27-04-1983