28 June 1983

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Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage. French 28-06-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1972 fixant le nombre et le ressort des services d'exécution de l'Administration des Bâtiments French 28-06-1983
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de régime d'option d'amortissements dégressifs, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 28-06-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés French 28-06-1983
Arrêté royal établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles. - French 28-06-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1983 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1983-1984 dans la Région wallonne French 28-06-1983
ARRETE MINISTERIEL établissant le catalogue national des variétés des espaces de légumes, en exécution de l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes French 28-06-1983
ARRETE ROYAL approuvant le barème des redevances à percevoir par le Port autonome de Liège French 28-06-1983
ARRETE ROYAL approuvant le tarif des droits à percevoir par le Port autonome de Liège dans l'étendue du port des yachts French 28-06-1983
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 28-06-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur French 28-06-1983
DECRET du Conseil régional wallon relatif au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie French 28-06-1983