06 July 1983

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant la réduction de la durée hebdomadaire du travail et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 06-07-1983
ARRETE ROYAL modifiant les articles 141 et 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 06-07-1983
ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil d'Administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 06-07-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts French 06-07-1983
ARRETE ROYAL portant approbation des plans d'assainissement de certaines institutions universitaires francophones French 06-07-1983
Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. French 06-07-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale French 06-07-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon dérogeant pour l'année 1983 aux modalités d'application de l'article 14, 4° , de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988 French 06-07-1983
LOI traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux French 06-07-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence French 06-07-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi French 06-07-1983
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif á la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne French 06-07-1983
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant un programme expérimental pour les équipes d'inspection médicale scolaire et les centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et déterminant les conditions et les modalités d'octroi de subventions aux équipes d'inspection médicale scolaire en vue de participer à cette expérience French 06-07-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux à charge du fonds de sécurité d'existence French 06-07-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence French 06-07-1983
LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix French 06-07-1983
ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une société coopérative French 06-07-1983
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant exécution de l'accord de principe du 8 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 06-07-1983