19 July 1983

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1984 French 19-07-1983
Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. French 19-07-1983
LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités French 19-07-1983
ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté nr. 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite French 19-07-1983