22 December 1983

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DECRET modifiant les articles 5 et 6 du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance French 22-12-1983
LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979 French 22-12-1983
Arrêté du Ministre communautaire portant exécution de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1983 déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres. French 22-12-1983
Arrêté royal fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics. French 22-12-1983
Arrêté réglementaire portant fixation, pour l'année 1983, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. French 22-12-1983
DECRET relatif à la création du Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française French 22-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés French 22-12-1983
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs spéciales au cours de l'année 1984 French 22-12-1983
ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin international des Oppositions French 22-12-1983
ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des Oppositions French 22-12-1983
ARRETE ROYAL n° 234 modifiant la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national French 22-12-1983
ARRETE ROYAL n° 233 relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement French 22-12-1983
Arrêté de l'Exécutif déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds. (Abrogé à l'exception de l'article 10 par ACF 1987-02-09/36, art. 51, 3°, 006 et 007; French 22-12-1983
ARRETE MINISTERIEL relatif aux testaments olographes et aux testaments en forme internationale conservés par les agents diplomatiques et consulaires belges ayant la compétence notariale French 22-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1969 portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les mines, les minières et les carrières souterraines French 22-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération French 22-12-1983
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs French 22-12-1983
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants French 22-12-1983
ARRETE REGLEMENTAIRE modifiant le budget de l'Education nationale pour l'année budgétaire 1983. _ Crédits dont l'utilisation est fixée par le Conseil de la Communauté culturelle allemande French 22-12-1983
ARRETE ROYAL n° 232 fixant les dotations, pour l'année 1984, du Fonds des communes et du Fonds des provinces French 22-12-1983