08 March 1984

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail French 08-03-1984
ARRETE MINISTERIEL portant la composition des comités subrégionaux de l'emploi en Région flamande French 08-03-1984