08 Mars 1984

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, fixant les conditions de travail Français 08-03-1984
ARRETE MINISTERIEL portant la composition des comités subrégionaux de l'emploi en Région flamande Français 08-03-1984