14 December 1984

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Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire. French 14-12-1984
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1985 French 14-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail French 14-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 14-12-1984