14 Décembre 1984

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire. Français 14-12-1984
ARRETE MINISTERIEL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1985 Français 14-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Français 14-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Français 14-12-1984