27 December 1984

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Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. French 27-12-1984
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création de cours à distance French 27-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant les articles 118, alinéa 3, 121, # 3 et 160, ## 2, 3, 3bis et 5 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 27-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'article 141 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 27-12-1984
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985 French 27-12-1984
LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1985 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars French 27-12-1984
Loi portant des dispositions fiscales. French 27-12-1984
ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement French 27-12-1984