30 May 1985

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DECRET portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, rédigée à Paris le 21 décembre 1979 French 30-05-1985
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués French 30-05-1985