30 Mai 1985

Titre Langue Date
DECRET portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, rédigée à Paris le 21 décembre 1979 Français 30-05-1985
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués Français 30-05-1985