11 October 1985

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Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines au Registre national des personnes physiques. French 11-10-1985
Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. French 11-10-1985
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruxelles French 11-10-1985
ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public French 11-10-1985
Arrêté royal relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire. French 11-10-1985
Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines. French 11-10-1985
ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er décembre 1985, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère des Classes moyennes French 11-10-1985
ARRETE ROYAL concernant l'allocation d'indemnité du chef de servitudes aéronautiques French 11-10-1985