27 November 1985

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites par des raisons sociales ou familiales French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété French 27-11-1985
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie French 27-11-1985
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du service d'inspection des cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique du régime linguistique néerlandais French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 fixant les cadres des services centraux et d'exécution de la Société nationale terrienne French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1985 portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge French 27-11-1985
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics. French 27-11-1985
ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge qui constituent un même degré de la hiérarchie French 27-11-1985
ARRETE ROYAL réglant le stage, au niveau 1, des architectes entrés au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat avant le 1er février 1983 French 27-11-1985
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour le Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l'Etat et l'administration du Comité supérieur de contrôle French 27-11-1985
ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre, les cadres linguistiques pour l'Administration de la chancellerie et l'Administration logistique French 27-11-1985
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1984 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture French 27-11-1985
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture <modifié par l'arrêt n° 35671 du Conseil d'Etat du 17 octobre 1990> French 27-11-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale French 27-11-1985
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur au grade de général de brigade d'aviation French 27-11-1985