28 November 1986

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Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6° bis, § 2, 6bis, de la loi sur les hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande French 28-11-1986
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certains produits destinés à la République d'Afrique du Sud French 28-11-1986