28 Novembre 1986

Titre Langue Date
Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service d'imagerie médicale où est installé un tomographe axial transverse doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 6° bis, § 2, 6bis, de la loi sur les hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande Français 28-11-1986
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certains produits destinés à la République d'Afrique du Sud Français 28-11-1986