11 December 1986

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Arrêté ministériel fixant les comptes et les codes visés à l'article 46 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. French 11-12-1986
DECRET créant une commission d'enquête sur la situation des personnes âgées au sein de la Communauté française French 11-12-1986