11 Décembre 1986

Titre Langue Date
Arrêté ministériel fixant les comptes et les codes visés à l'article 46 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. Français 11-12-1986
DECRET créant une commission d'enquête sur la situation des personnes âgées au sein de la Communauté française Français 11-12-1986