14 July 1987

Title Language Date
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 7 augustus 1984 betreffende de toekenning van overbruggingsuitkeringen aan jongeren die aan de deeltijdse leerplicht voldoen door het volgen van deeltijds onderwijs of van een deeltijdse vorming Dutch 14-07-1987
Wet houdende goedkeuring van het Protocol bij het Verdrag van 1979 betreffende grensoverschrijdende luchtverontreiniging over lange afstand, inzake de financiering op lange termijn van het Programma voor samenwerking inzake de bewaking en de evaluatie van de bewegingen van luchtverontreinigende stoffen over lange afstand in Europa , opgemaakt te Genève op 28 september 1984. Dutch 14-07-1987
ARRETE ROYAL relatif au transfert par fusion ou par rattachement de certaines sections d'établissements d'enseignement supérieur de l'Etat de type court et de plein exercice French 14-07-1987
ARRETE MINISTERIEL agréant des organismes et associations dont l'objet est la prévention du Syndrome d'immunodéficience Acquise French 14-07-1987
LOI accordant des naturalisations French 14-07-1987
LOI accordant des naturalisations French 14-07-1987
LOI accordant des naturalisations French 14-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1985 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits des sections consultatives "aviculture et petit élevage" et "fruits et légumes", constituées au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles French 14-07-1987
LOI relative à la société d'une personne à responsabilité limité French 14-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1986 relatif aux cotisations obligatoires destinées a la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Produits de grandes cultures " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles French 14-07-1987
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980. French 14-07-1987
Arrêté royal accordant à la S.A. Bandag Europe, à Dilsen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail. French 14-07-1987
Arrêté royal accordant à la S.A. Philips Industrie, à Louvain, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail. French 14-07-1987
Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. French 14-07-1987
ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public French 14-07-1987
ARRETE ROYAL portant des mesures de gestion des quotas nationaux de cabillaud et de sole de 1987 French 14-07-1987
ARRETE ROYAL portant des mesures de gestion de quota de sole dans la zone VIId French 14-07-1987
Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 14-07-1987
Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 14-07-1987
Arrêté royal portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé. French 14-07-1987