14 July 1987

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Loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe , fait à Genève le 28 septembre 1984. French 14-07-1987
ARRETE ROYAL portant la cessation de la pêche de plie dans les zones C.I.E.M. VIIh, j, k French 14-07-1987
ARRETE de l'Exécutif fixant le cadre du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service à L'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons French 14-07-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1984 relatif à l'octroi d'allocations de transition aux jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel en suivant un enseignement ou une formation à temps partiel French 14-07-1987