10 September 1987

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 10-09-1987
Arrêté royal fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. French 10-09-1987
ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt 4 p.c. de la Libération French 10-09-1987
ARRETE ROYAL modifiant et complétant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la protection contre l'asbeste French 10-09-1987
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1986 portant création dans le ressort du comité de secteur XII , de comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1983, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales French 10-09-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du " Ministerie van Onderwijs " French 10-09-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire French 10-09-1987
Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la procédure relative aux demandes d'avis ou d'accord des commissions de gestion de parcs naturels French 10-09-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1964 concernant les prix quinquennaux des sciences médicales French 10-09-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon octroyant aux Ets A. Van Mol et fils l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne French 10-09-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'article 4, # 2 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 5 février 1987 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne French 10-09-1987
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant clôture de la session ordinaire de 1986-1987 du Conseil régional wallon French 10-09-1987
ARRETE ROYAL portant financement de la tranche 1987 d'actions de recherche concertées entre l'Etat et certaines institutions universitaires French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1987, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail, l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et la promotion de l'emploi French 10-09-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières French 10-09-1987