04 November 1987

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ARRETE ROYAL fixant le statut et l'organisation de l'inspection de l'Etat des établissements de l'Etat et subventionnés d'enseignement spécial fondamental et secondaire dont le néerlandais est la langue de l'enseignement	French	04-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs	French	04-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la promotion de l'emploi et de la formation, dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986	French	04-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères	French	04-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif a l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume	French	04-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 21 février 1985 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, adaptée ensuite le 5 février 1986	French	04-11-1987