07 November 1988

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KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 september 1980 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoetkomt in de kosten van de farmaceutische verstrekkingen Dutch 07-11-1988
KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van het koninklijk besluit van 13 mei 1985 betreffende de overgang van de personeelsleden van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting Dutch 07-11-1988
KONINKLIJK BESLUIT tot overdracht aan het Ministerie van Openbare Werken van de personeelsleden van het Nationaal Instituut voor de Huisvesting belast met de taken inzake bouwtechnische typevoorschriften en goedkeuringen en de desbetreffende internationale akkoorden Dutch 07-11-1988
WET tot wijziging van de belasting op de inkomsten uit de aan landbouwers verhuurde gronden Dutch 07-11-1988
WET tot wijziging van de wetgeving betreffende de pacht en de beperking van de pachtprijzen Dutch 07-11-1988
ARRETE ROYAL transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics. French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987, modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise French 07-11-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979 octroyant une allocation de fin d'année French 07-11-1988
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1988 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989 French 07-11-1988
Arrêté ministériel fixant l'exercice pour lequel certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. French 07-11-1988
Arrêté royal relatif à l'application des prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 4ter du Règlement n° 2727/75. French 07-11-1988
Arrêté royal fixant, pour l'année 1988, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. French 07-11-1988
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 21 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter. French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1982 instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives à la protection contre le plomb French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 07-11-1988
ARRETE ROYAL fixant pour l'exercice 1989 le budget global du Royaume, vise à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux French 07-11-1988
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1987 fixant pour l'exercice 1988 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers French 07-11-1988