07 November 1988

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties en vue de permettre le paiement anticipé de l'allocation de naissance French 07-11-1988
LOI modifiant la taxation des revenus des terrains donnés en location à des agriculteurs French 07-11-1988
LOI modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1988 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers et l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1977 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Ostende et de Nieuport French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 07-11-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1985 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut national du Logement French 07-11-1988
ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national du Logement chargés des tâches de spécifications-types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics French 07-11-1988