04 July 1989

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MINISTERIEEL BESLUIT tot wijziging van het ministerieel besluit van 7 april 1988 waarbij de uitvoer van sommige goederen aan vergunning onderworpen wordt Dutch 04-07-1989
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 28 maart 1989, gesloten in het Paritair Comité voor de handel in voedingswaren, betreffende de eindejaarspremie Dutch 04-07-1989
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 28 maart 1989, gesloten in het Paritair Comite voor de handel in voedingswaren, tot vaststelling van de minimumuurlonen in de handel in bier en drinkwaters Dutch 04-07-1989
MINISTERIEEL BESLUIT tot wijziging van het ministerieel besluit van 30 april 1987 betreffende de kosten van raadpleging der gegevens ingezameld door de Verbruikskredietcentrale van de Nationale Bank van Belgie Dutch 04-07-1989
DECRET modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision French 04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs French 04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle French 04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie French 04-07-1989
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise French 04-07-1989
LOI modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol French 04-07-1989
AVIS de dépôt de conventions collectives de travail French 04-07-1989
Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985. French 04-07-1989
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi French 04-07-1989
ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les critères d'appartenance exclusive, à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale French 04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie French 04-07-1989
DECRET relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française French 04-07-1989
DECRET modifiant le décret du 2 décembre 1982 créant un Conseil consultatif du troisième âge pour la Communauté française French 04-07-1989
ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie French 04-07-1989
ARRETE MINISTERIEL n° 474 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement French 04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les abattoirs et dans les ateliers de découpage de viande French 04-07-1989