18 December 1989

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 3 mei 1989, gesloten in het Paritair Subcomite voor de houthandel, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 7 juni 1984 tot oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid, genaamd "Fonds voor bestaanszekerheid van de houthandel" en tot vaststelling van zijn statuten Dutch 18-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 18-12-1989
ARRETE ROYAL mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, relative aux conditions de rémunération French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières concernant les conditions de travail et de rémunération French 18-12-1989
DECRET modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture French 18-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat French 18-12-1989
DIRECTIVE 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ration de solvabilité des établissements de crédit French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1989 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet et 11 novembre 1990 French 18-12-1989
DIRECTIVE 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit French 18-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres French 18-12-1989
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires concernant l'importation et le transit de suidés vivants en provenance d'Autriche. French 18-12-1989
Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. French 18-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat French 18-12-1989
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 18-12-1989
ARRETE MINISTERIEL relatif à la huitième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,25 % _ 1er juin 1999" French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant le statut de la délégation syndicale French 18-12-1989