18 December 1989

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ARRETE ROYAL déterminant les priorités des tâches de santé publique ou d'assistance aux personnes âgées et aux handicapes physiques ou mentaux French 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de securite d'existence denomme "Fonds de securite d'existence du commerce du bois" et en fixant ses statuts French 18-12-1989