18 Décembre 1989

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL déterminant les priorités des tâches de santé publique ou d'assistance aux personnes âgées et aux handicapes physiques ou mentaux Français 18-12-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1984 instituant un fonds de securite d'existence denomme "Fonds de securite d'existence du commerce du bois" et en fixant ses statuts Français 18-12-1989