03 July 1990

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Arrêté royal relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement n° 804/68. French 03-07-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres French 03-07-1990
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence French 03-07-1990
ARRETE ROYAL fixant le cadre de détachement du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social French 03-07-1990
ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 14 milliards de francs French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire French 03-07-1990
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'Office national de l'emploi French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle et prépension de retraite dans les entreprises de services publics d'autobus French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1990, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1989 fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une allocation de fin d'année French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur French 03-07-1990
ARRETE ROYAL modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2 et 14, # 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril 1989 et 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, relative aux conditions de rémunération French 03-07-1990
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" French 03-07-1990