18 September 1990

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" French 18-09-1990
ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1989 et 1990, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers French 18-09-1990